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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 22/11379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/11379 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXRRJ
DEMANDERESSE
S.A.S. TAYLOR BROWN
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Claire LAPORTE – #E0479
DEFENDEUR
M. [H] [D]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Thomas SADAKA – #K0190
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 13 novembre 2025 à 14 H 30,
En cas de dossier volumineux, les parties sont invitées à produire leurs pièces sous un format dématérialisé (clé usb, lien e-barreau, …).
Le 20/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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