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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 16 sept. 2025, n° 24/14756 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/14756
N° Portalis
352J-W-B7I-C6LE6
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MATERA
représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866
DEFENDERESSE
ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIÉTÉ (ARC)
représentée par Me Frank AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1084
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 17ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 17ème chambre civile.
Fait à Paris, le 16 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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