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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 6 févr. 2025, n° 24/03879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/03879 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37
N° MINUTE :
Requête du :
05 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparante, représentée par : Me Anaïs RENELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par: Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
[10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame MARION, Assesseur
Monsieur JUFFORGUES, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, greffier
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
2 Expédition délivrée aux avocats par [9] le:
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/03879 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposées par madame [V] [S] tendant à la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024 dans le dossier référencé par le numéro RG 17/3156.
La [11] et la société [6] s’en rapportent.
SUR CE
Madame [S] expose que le tribunal a omis dans son dispositif de mentionner le déficit fonctionnel qui a été retenu dans le corps du jugement pour un montant de 39 128,10 euros de sorte que le montant total de l’indemnisation s’élève à la somme de 1 078 463,12 euros.
La [11] et la société [6] ne contestent pas cette omission et s’en rapportent.
En conséquence il y a lieu de faire droit à la requête et d’ordonner la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
REÇOIT madame [V] [S] en sa demande.
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024 dans le dossier 17/3156 en ce qu’il y a lieu d’ajouter au dispositif la somme de 39 128,10 au titre du déficit fonctionnel et de rectifier le montant total de l’indemnisation en mentionnant au lieu de la somme de 1 039 335,06 euros celle de 1 078 463,12 euros.
ORDONNE au greffe de porter ces rectifications en marge de la grosse du jugement rendu le 16 mai 2024.
DIT que les frais seront à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 12] le 06 Février 2025
Le Greffier La Présidente
N° RG 24/03879 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [S]
Défendeur : S.A.R.L. [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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