TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/32763

N° Portalis 352J-W-B7J-C6QLQ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L] [K] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Marie-Donatienne BERNSON, avocat au barreau de PARIS, #A0611

DÉFENDERESSE

Madame [D] [B] [P] épouse [L] [K] [R]

AL JAZEERA UM ALQURA

([Localité 9])

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde BALAGUE

LE GREFFIER

Amélie BOUILLIEZ lors des débats

Caroline REBOUL lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Retenant sa compétence et appliquant la loi française,

VU l’assignation en date du 04 février 2025 ;

VU l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’étant tenue le 10 juin 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [L] [K] [R],

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] ([Localité 9])

ET

Madame [D] [B] [P] épouse [L] [K] [R],

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 6] ([Localité 9])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 6] ([Localité 9])

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 6] ([Localité 9]) ;

Sur les effets du divorce entre époux ;

FIXE la date des effets du divorce au 04 février 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que le demandeur a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [L] [K] [R] au paiement des dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 8], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Fait à [Localité 8], le 02 septembre 2025

Caroline REBOUL Mathilde BALAGUE

Greffière Juge