COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IHQ

N° Minute :

ORDONNANCE DU 15 Janvier 2026

A l’audience publique du 15 Janvier 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [S]

né le 06 Décembre 1967 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par M^e Maëlys NABUCET, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de 19 janvier 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 2] du 18 janvier 2023,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 06 mars 2023 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l’intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 19 mars 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu la dernière décision judiciaire du 27 mars 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 19 mai 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l’intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 06 janvier 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 07 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 14 janvier 2026, mis à la disposition des parties,

Vu la non-comparution de l’intéressé, non-audible (Cf. avis médical de ce jour),

Vu les observations de son avocate qui déplore que l’intéressé n’ait pu être informé de sa réintégration et n’ait pu formuler aucune observation sur son opportunité, considérant sur le fond que cette réintégration serait en tout état de cause disproportionnée,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [S] a été admis le 18 janvier 2023 au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] le 18 janvier 2023 à la suite de troubles du comportement avec effraction au domicile d’une voisine au moyen d’une hache sur fond de propos délirants. Bénéficiant d’un programme de soins ambulatoires le 06 mars 2023 (effectif le lendemain), il faisait l’objet d’une réintégration deux ans plus tard dans un contexte de réapparition brutale de sa symtomatologie psychotique avec délires de persécution, hallucinations accoustico-verbales, instabilité psychomotrice et angoisses. Bénéficiant d’un second programme de soins ambulatoires le 19 mai 2025, il faisait cependant l’objet d’une nouvelle décision de réintégration le 06 janvier 2026 en raison de la multiplication de ses absences aux rendez-vous du CMP.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce, il ne saurait être reproché à l’équipe médicale de ne pas avoir notifié l’arrêté rétention à l’intéressé alors qu’il s’est avéré qu’il était hospitalisé à l’hôpital [4], rendant pour l’instant impossible l’effectivité de sa réintégration, de sorte que, conformément à l’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 13 janvier 2026, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [S] s’avère par conséquent encore nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [J] [S] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Janvier 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [S],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [S],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [S]

M^e Maëlys NABUCET

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00057 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3IHQ

M. [J] [S]

Ordonnance en date du 15 Janvier 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],

signature