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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 4 févr. 2025, n° 24/04341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
04 Février 2025
N° RG 24/04341 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIY6
[B] [D], enseigne [Adresse 6] [Adresse 10] Joli
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession
1 CC délivrée le
à
la SCP MJuris
PR
TPG
[B] [D]
Me [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du quatre Février deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l’égard de Monsieur [B] [D], par jugement du 27 juin 2023 ;
Constate l’état de cessation des paiements ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 juin 2024 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :
Monsieur [B] [D], entepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Adresse 7]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] ([Localité 8] ATLANTIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIRET : 389 370 776 00020
N° RCS : NON INSCRIT
Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;
Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [C] [P], [Adresse 5] en qualité de liquidateur ;
Désigne madame [J] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SELARL JPK [Localité 9] prise en la personne de Me [L] [Z], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;
Constate que les seuils fixés à l’article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur judiciaire ;
Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;
Constate l’absence de salariés employés par monsieur [D] ;
Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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