TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Nicolas [Localité 9]

M^e Myriam LEFEBVRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Nicolas [Localité 9]

M^e Myriam LEFEBVRE

rectifie le jugement du 30 OCTOBRE 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10806 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNAM

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :

27 novembre 2025

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [G] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS – #L0153

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS – #L0153

Monsieur [B] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7] SENEGAL

Rep/assistant : Maître Nicolas UZAN de la SELARL SELARL CABINET D’AVOCATS JACQUIN UZAN, avocats au barreau de PARIS – #L0153

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [S]

[Adresse 2] (SUISSE)

Rep/assistant : M^e Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS – R 31

Monsieur [R] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6] (SUISSE)

Rep/assistant : M^e Myriam LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS – R 31

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 17 décembre 2025

Vu la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle par le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier l’erreur matérielle affectant l’entièreté du jugement rendu par cette juridiction le 30 octobre 2025, enregistrée sous le numéro d’origine RG 24/5515,

Nous saisissant d’office,

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Au regard de l’évidence et de l’erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d’ordonner la rectification du jugement comme suit :

«  Par exploit d’huissier, Madame [G] [W] épouse [Y] Monsieur [Y] [C] et Monsieur [G] [B] ont fait assigner Monsieur [F] [L] [X] et Monsieur [F] [R] aux fins d’obtenir:

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Monsieur [F] [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction

Juger que Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [F] et Monsieur [F]

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] à payer à Madame [F] la somme de 876,66 Euros à titre de complément d’indemnisation de remise en état et remboursement de frais outre la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] aux dépens

Madame [L] [F] [X] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction

Juger que Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [F] et Monsieur [F]

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] à payer à Madame [F] la somme de 876,66 Euros à titre de complément d’indemnisation de remise en état et remboursement de frais outre la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Attendu que les demandeurs au soutien de leur demande versent aux débats les pièce suivantes :

«  Le contrat de location en date du 15/03/2019

«  Etat des lieux d’entrée et inventaire des meubles

«  Ordre de virement de 7600,00 Euros

«  Quittance de loyer mars 2019

«  Echange de mails

«  Acte de mariage

«  Mails

«  LRAR

«  Commandement d e payer

«  Congé pour reprise

«  Quittances de loyer

«  Sommation de quitter les lieux

«  Procès verbal de constat d’huissier

«  Décompte final

«  attestation de Madame [K]

«  Extrait site RAKUTEN IKEA MENZO

Sur le remboursement du dépôt de garantie

Attendu que Monsieur et Madame [F] contestent les demandes des locataires et de leur caution.

Attendu qu’ils invoquent l’état des lieux d’entrée qui indique un état très bon de l’ensemble de l’appartement dont les peintures sont neuves et un mobilier composé de 4 chaises 2 canapés 2 fauteuils une table bar 1 commode 1 armoire 1 buffet 2 lits doubles et de la vaisselle dont assiettes et verre.

Attendu qu’ils versent aux débats un état des lieux de sortie qui indique un appartement en état d’usage pour certaines pièces ou éléments

Un certain état de saleté Attendu qu’ils expliquent qu’un canapé a disparu ainsi qu’une armoire ils invoquent des traces d’infiltrations et des moisissures.

Attendu que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie indique que les locataires n’ont pas été soigneux attendu cependant que la juridiction doit prendre en compte la durée de la location soit 4 ans et le fait qu’ils ont été victimes d’un dégât des eaux ce qui expliquerait l’état des murs et la présence de moisissures

Attendu que les locataires reconnaissent devoir les sommes suivantes :

150,00 Euros pour les 2 oreillers les 2 taies le drap house et la housse de couette outre la somme de 1950,00 Euros au titre des loyers avril et moitié de mai 2023

Ils reconnaissent avoir reçu la somme de 780,00 Euros

Attendu que si la juridiction devait retenir le remplacement des meubles ils établissent les prix suivants :

169,00 Euros pour l’armoire 170,00 Euros pour la table et 100,00 Euros pour les 4 chaises.

Attendu que l’état des lieux de sortie indique notamment :

Des rayures sur la porte d’entrée côté extérieur et intérieur

le seuil est enfonce

3 petits éclats sur le sol de l’entrée

Des plinthes poussiéreuses

Des parois murales revêtues d’une peinture claire hors d’usage présentant des arrachement et un écaillement de peinture

Six orifices de percements importants

Parois murales avec des traces de salissures

Radiateur dont le cache est cassé

Manque une lampe en applique

Porte sanitaire des traces

Parois murales sur partie basse écaillement de peinture

Cuvette wc en mauvais état

Intérieur d’un placard noirci

Pièce principale N° 1

Peinture de la porte écaillée

Coté intérieur éclats visibles

Sol avec taches

Parois murales en mauvais état

Moisissures traces d’infiltrations traces d’humidité

Peinture écaillée et moisissures

Traces de moisissures

Plafond traces noirâtres et moisissures

Portes fenêtres salissures

Sol de la terrasse sale

Un fauteuil ancien dont la fixation est cassée

Manque un canapé une armoire

Cuisine

Porte basse petits éclats

Parois murales et plafond avec traces

Porte abimée

Fassade fissure de la machine à laver

Pièce principale N° 2

Sol :éclats

Parois murales avec traces

Un matelas taché

Salle d’eau

Traces de salissures dans armoire à pharmacie

Moisissures sur portes

Attendu que l’ensemble de ces constatations confirment la non restitution du dépôt de garantie en son intégralité

Attendu que les défendeurs sollicitent des demandes nouvelles au titre de réparations locatives mais attendu que non suffisamment justifiées il convient de les rejeter

Qu’il convient de les rejeter.

Sur les dommages et intérêts pour le préjudice locatif

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties que Monsieur et Madame [Y] ont été victimes d’un dégât des eaux mais attendu que s’ils justifient d’un préjudice certain ils ne justifient pas de la faute qui aurait été commise par leur bailleur qu’il convient en ce cas de rejeter leur demande de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les sommes non comprises dans les dépens

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] [W] et [C] et de Monsieur [G] [B] au titre du remboursement du dépôt de garantie

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] au titre des dommages et intérêts pour préjudice locatif

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Rejette les demandes reconventionnelles de Monsieur et Madame [F]

Condamne solidairement Monsieur et Madame [Y] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur et Madame [F] [X] et [R] la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Mets les dépens à la charge solidaire de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] [B] "

Vu l’absence d’observations des parties,

Il convient de rectifier ces erreurs qui apparaissent purement matérielles ainsi qu’il ressort de la lecture de la décision citée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par décision susceptible de recours dans les termes de l’article 462 du CPC, mise à disposition au Greffe,

RECTIFIE le jugement rendu par le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Paris le 30 octobre, enregistrée sous le numéro d’origine RG 24/5515, comme suit:

«  Par exploit d’huissier, Madame [G] [W] épouse [Y] Monsieur [Y] [C] et Monsieur [G] [B] ont fait assigner Monsieur [F] [L] [X] et Monsieur [F] [R] aux fins d’obtenir:

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Monsieur [F] [R] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction

Juger que Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [F] et Monsieur [F]

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] à payer à Madame [F] la somme de 876,66 Euros à titre de complément d’indemnisation de remise en état et remboursement de frais outre la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] aux dépens

Madame [L] [F] [X] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction

Juger que Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demande dirigées contre Madame [F] et Monsieur [F]

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] à payer à Madame [F] la somme de 876,66 Euros à titre de complément d’indemnisation de remise en état et remboursement de frais outre la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner solidairement Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Juger Madame [G] épouse [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution recevables et bien fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Juger Madame [F] [L] et Monsieur [F] irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes fins et conclusions

Y faisant droit

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en qualité de caution la somme de 5650,00 Euros à titre d remboursement du solde du dépôt de garantie versé en début de bail après déduction des mois d’avril et moitié de mai 2023( 7600,00 Euros -1300,00 Euros -650,00 Euros)

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] la somme de 15 400,00 Euros au titre de leur préjudice locatif à hauteur de 400,00 Euros par mois de février 2020 à mai 2023 soit pendant 39 mois.

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner solidairement et in solidum Madame [F] et Monsieur [F] à payer à Madame [Y] Monsieur [Y] et Monsieur [G] en sa qualité de caution la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Attendu que les demandeurs au soutien de leur demande versent aux débats les pièce suivantes :

«  Le contrat de location en date du 15/03/2019

«  Etat des lieux d’entrée et inventaire des meubles

«  Ordre de virement de 7600,00 Euros

«  Quittance de loyer mars 2019

«  Echange de mails

«  Acte de mariage

«  Mails

«  LRAR

«  Commandement d e payer

«  Congé pour reprise

«  Quittances de loyer

«  Sommation de quitter les lieux

«  Procès verbal de constat d’huissier

«  Décompte final

«  attestation de Madame [K]

«  Extrait site RAKUTEN IKEA MENZO

Sur le remboursement du dépôt de garantie

Attendu que Monsieur et Madame [F] contestent les demandes des locataires et de leur caution.

Attendu qu’ils invoquent l’état des lieux d’entrée qui indique un état très bon de l’ensemble de l’appartement dont les peintures sont neuves et un mobilier composé de 4 chaises 2 canapés 2 fauteuils une table bar 1 commode 1 armoire 1 buffet 2 lits doubles et de la vaisselle dont assiettes et verre.

Attendu qu’ils versent aux débats un état des lieux de sortie qui indique un appartement en état d’usage pour certaines pièces ou éléments

Un certain état de saleté Attendu qu’ils expliquent qu’un canapé a disparu ainsi qu’une armoire ils invoquent des traces d’infiltrations et des moisissures.

Attendu que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie indique que les locataires n’ont pas été soigneux attendu cependant que la juridiction doit prendre en compte la durée de la location soit 4 ans et le fait qu’ils ont été victimes d’un dégât des eaux ce qui expliquerait l’état des murs et la présence de moisissures

Attendu que les locataires reconnaissent devoir les sommes suivantes :

150,00 Euros pour les 2 oreillers les 2 taies le drap house et la housse de couette outre la somme de 1950,00 Euros au titre des loyers avril et moitié de mai 2023

Ils reconnaissent avoir reçu la somme de 780,00 Euros

Attendu que si la juridiction devait retenir le remplacement des meubles ils établissent les prix suivants :

169,00 Euros pour l’armoire 170,00 Euros pour la table et 100,00 Euros pour les 4 chaises.

Attendu que l’état des lieux de sortie indique notamment :

Des rayures sur la porte d’entrée côté extérieur et intérieur

le seuil est enfonce

3 petits éclats sur le sol de l’entrée

Des plinthes poussiéreuses

Des parois murales revêtues d’une peinture claire hors d’usage présentant des arrachement et un écaillement de peinture

Six orifices de percements importants

Parois murales avec des traces de salissures

Radiateur dont le cache est cassé

Manque une lampe en applique

Porte sanitaire des traces

Parois murales sur partie basse écaillement de peinture

Cuvette wc en mauvais état

Intérieur d’un placard noirci

Pièce principale N° 1

Peinture de la porte écaillée

Coté intérieur éclats visibles

Sol avec taches

Parois murales en mauvais état

Moisissures traces d’infiltrations traces d’humidité

Peinture écaillée et moisissures

Traces de moisissures

Plafond traces noirâtres et moisissures

Portes fenêtres salissures

Sol de la terrasse sale

Un fauteuil ancien dont la fixation est cassée

Manque un canapé une armoire

Cuisine

Porte basse petits éclats

Parois murales et plafond avec traces

Porte abimée

Fassade fissure de la machine à laver

Pièce principale N° 2

Sol :éclats

Parois murales avec traces

Un matelas taché

Salle d’eau

Traces de salissures dans armoire à pharmacie

Moisissures sur portes

Attendu que l’ensemble de ces constatations confirment la non restitution du dépôt de garantie en son intégralité

Attendu que les défendeurs sollicitent des demandes nouvelles au titre de réparations locatives mais attendu que non suffisamment justifiées il convient de les rejeter

Qu’il convient de les rejeter.

Sur les dommages et intérêts pour le préjudice locatif

Attendu qu’il n’est point contesté par les parties que Monsieur et Madame [Y] ont été victimes d’un dégât des eaux mais attendu que s’ils justifient d’un préjudice certain ils ne justifient pas de la faute qui aurait été commise par leur bailleur qu’il convient en ce cas de rejeter leur demande de dommages et intérêts

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

Sur la demande au titre de l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les sommes non comprises dans les dépens

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] [W] et [C] et de Monsieur [G] [B] au titre du remboursement du dépôt de garantie

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] au titre des dommages et intérêts pour préjudice locatif

Rejette la demande de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Rejette les demandes reconventionnelles de Monsieur et Madame [F]

Condamne solidairement Monsieur et Madame [Y] et Monsieur [G] [B] à payer à Monsieur et Madame [F] [X] et [R] la somme de 1200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Mets les dépens à la charge solidaire de Monsieur et Madame [Y] et de Monsieur [G] [B] "

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur expéditions de la décision rectifiée.

Le greffier Le juge