Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 21/15365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 21/15365 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVWHV
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, GESTIMA, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [J] [T] de la SELEURL CABINET DLG – #C2028
DEFENDERESSE
Mme [K] [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE – #C0716
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julie KHALIL, Vice-présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30,
Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Fins ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Résidence ·
- Partie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Santé mentale ·
- Protection juridique ·
- Ordonnance ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Copie
- Entreprise ·
- Facture ·
- Devis ·
- Enseigne ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Montant ·
- Acompte ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt à usage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commodat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Délai de preavis ·
- Logement
- Location ·
- Loyers impayés ·
- Commissaire de justice ·
- Faute de gestion ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Locataire
- Mandat ·
- Clause pénale ·
- Vente ·
- Cartes ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exclusivité ·
- Partie ·
- Décret ·
- Agent immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interjeter ·
- Réquisition
- Actions gratuites ·
- Contribution ·
- Demande de remboursement ·
- Attribution ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Génétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide judiciaire ·
- Adresses ·
- Identité ·
- Partie ·
- Adéquat ·
- Conditionnement ·
- Mission
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Libération
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Père ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Code civil ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.