Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 novembre 2025, n° 25/03828

TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Surendettement et respect des délais de remboursement
Le tribunal a considéré qu'au regard des accords déjà pris par les parties, il convenait de faire droit à la demande de délais présentée par M. [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 nov. 2025, n° 25/03828
Numéro(s) :	25/03828
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [E] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Etablissement public [3]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03828 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU

N° MINUTE :

8/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03828 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPCU

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juin 2025 l’établissement [6] a émis à l’encontre de M. [V] une contrainte pour paiement de la somme de 4 442,62 euros correspondant à un trop versé d’allocation de retour à l’emploi pour la période du 1er avril au 14 août 2017 en raison d’une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 15 juillet 2025 M. [V] a formé opposition indiquant qu’il était surendetté et qu’il ne comprenait pas la raison de cette contrainte dès lors qu’il respectait les délais de règlement pris avec l’établissement public [2] pour le remboursement de cette dette.

A l’audience du 9 octobre 2025 il a sollicité de nouveaux délais.

L’établissement [6], régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu ni fait parvenir les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail.

La présente décision sera contradictoire en application de l’article 468 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard des accords déjà pris par les parties, il convient de faire droit à la demande de délais présentée par M. [V], dans les termes du dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Autorise M. [V] à s’acquitter de la somme de 4 462,62 euros par versements mensuels de 30 (trente) euros , rétroactivement à compter du 20 juin 2025,

Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [V].

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 27 novembre 2025

La Greffière La Présidente