Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 octobre 2025, n° 24/00153

TJ Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur ou omission matérielle dans le jugement
Le tribunal a estimé que les griefs invoqués ne constituaient pas des erreurs matérielles mais relevaient d'un appel de la décision, qui n'a pas été exercé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 15 oct. 2025, n° 24/00153
Numéro(s) :	24/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CATHERINE-SEGUIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [T] [W] épouse [B] ;

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN ; Madame [D] [B]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00153 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3WKQ

NUMERO RG INITIAL :

11-19-004347

Requête en rectification du :

28 novembre 2023

N° MINUTE :

1-2025

JUGEMENT DE REJET DE REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE

rendu le mercredi 15 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [K] [G] [F], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS – #C0911

Madame [S] [O], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocat au barreau de PARIS – #C0911

DÉFENDERESSES

Madame [D] [B], demeurant [Adresse 2]

Représentée par [B] [E], son père, muni d’un mandat écrit

Madame [T] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

Représentée par [B] [E], son père, muni d’un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer GISSOT, Greffière, et de Antonio FILARETO, Greffier

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 15 octobre 2025

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête du 8 décembre 2023, à laquelle il y a lieu de se référer, Mme [D] [B] représentée par son père M. [E] [B], selon pouvoir écrit du 28 novembre 2023, a sollicité de voir corriger et compléter le jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de PARIS sur le fondement des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile au motif qu’il comporte une erreur ou omission matérielle ou une omission de statuer.

La requête a été examinée à l’audience non publique du 13 octobre 2025.

MOTIFS

Mme [B] sollicite en effet de voir corriger notamment des erreurs, de voir compléter et préciser des faits ou des preuves, des paragraphes, ainsi que la motivation dudit jugement.

Il apparaît cependant au vu des éléments du dossier que la requête n’est pas fondée, les griefs invoqués relevant en réalité de l’appel de la décision, mais qui n’a pas été exercé.

Il convient en conséquence de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

VU les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la requête comme étant non fondée,

DIT que les dépens afférents à la procédure seront à la charge de la requérante,

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de ce jour.

Le Greffier, Le Juge