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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 juin 2026, n° 26/53468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/53468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53468 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCOCO
N° : 1
Assignation du :
01 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société PURPLE SOUND, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre JUDE, avocat au barreau de PARIS – #E0268
DEFENDERESSE
La société SILVERWAY SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] [Q] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 01 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 juin 2026, la société PURPLE SOUND, société par actions simplifiée se désiste de son instance.
La société SILVERWAY SAS représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] [Q] [N] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société PURPLE SOUND, société par actions simplifiée se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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