TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE

Monsieur, [K], [E]

Madame, [D], [L] épouse, [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/11337 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQWF

N° MINUTE :

2/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 17 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé, [Adresse 1]

représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à

Monsieur, [K], [E]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Madame, [D], [L] épouse, [E]

demeurant, [Adresse 2]

comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 18 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente