Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 26 février 2026, n° 25/00294

TJ Montauban 26 février 2026

Arguments

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Autre
Inexécution des obligations contractuelles
Le juge a décidé d'ordonner une mesure de médiation avant de statuer sur les demandes de paiement.
Autre
Droit à l'indemnité forfaitaire pour recouvrement
Le juge a décidé d'ordonner une mesure de médiation avant de statuer sur les demandes d'indemnité.
Autre
Résistance abusive à l'exécution des obligations
Le juge a décidé d'ordonner une mesure de médiation avant de statuer sur la demande de dommages et intérêts.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a décidé d'ordonner une mesure de médiation avant de statuer sur la demande de remboursement des frais.
Autre
Droit aux dépens en cas de succès
Le juge a décidé d'ordonner une mesure de médiation avant de statuer sur la demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 26 févr. 2026, n° 25/00294
Numéro(s) :	25/00294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Injonction de rencontre d'un médiateur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François MORELAlice DENIS
Cabinet(s) :	CABINET DECHARME
Parties :	Société BLANC BATIMENT c/ Société SCI IMMODF, l', ASSOCIATION

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 26 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00294 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENUF

AFFAIRE : Société BLANC BATIMENT C/ Société SCI IMMODF

NAC : 54C

Copies le 2 mars 2026 à :

M^e Alice DENIS

M^e Jean-François MOREL

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, lors des débats

Madame CILLIERES, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société BLANC BATIMENT

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 451 842 132

dont le siège social est sis 8 Rue Ernet Pecou – 82000 MONTAUBAN

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société SCI IMMODF

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 914 964 168

dont le siège social est sis 44 Avenue Léon Gambetta – 82000 MONTAUBAN

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 05 Février 2026

Délibéré au 26 Février 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 21 octobre 2025, la société Blanc Bâtiment a fait assigner la société Immodf devant le juge des référés.

A l’audience du 05 février 2026, la société Blanc Bâtiment demande au juge des référés de :

— condamner la société Immodf à payer à la société Blanc Bâtiment la somme en principal de 15 606 € TTC, augmentée des intérêts de retard, au taux légal, à compter de la première lettre de relance du 18 mars 2025 et jusqu’à parfait règlement,

— condamner la société Immodf à payer à la société Blanc Bâtiment l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture impayée,

— condamner la société Immodf à payer à la société Blanc Bâtiment la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— débouter la société Immodf de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société Immodf à payer à la société Blanc Bâtiment la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner la société Immodf aux entiers dépens.

La société Immodf demande au juge des référés de :

— débouter la Sarl Blanc Bâtiment de l’intégralité de ses prétentions,

— condamner la Sarl Blanc Bâtiment aux dépens,

— condamner la Sarl Blanc Bâtiment à payer à la SCI Immodf la somme de 2 500€ par application de l’article 700, alinéa 1er du code de procédure civile,

— à titre subsidiaire, ordonner une mesure de médiation judiciaire et enjoindre aux parties de rencontrer le médiateur qu’il plaira à la juridiction de céans de désigner,

— en ce cas, réserver les droits des parties dans l’attente de l’issue de cette mesure.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS :

L’article 1533 du code de procédure civile prévoit que le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

La nature du litige rend opportun d’imposer aux parties de recevoir une information sur la médiation avant dire droit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance avant dire droit,

Faisons INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur :

Le mercredi 29 avril 2026 à 14 heures 30

au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN- Place du Coq

82000 MONTAUBAN

Bureau du CDAD – RDC

LA PRÉSENTE ORDONNANCE VAUT CONVOCATION

Seule la présence des parties est obligatoire, assistées ou non de leurs avocats.

Les parties doivent respecter cette convocation judiciaire et s’y présenter.

DISONS que le médiateur devra informer les parties du déroulement d’une mesure de médiation,

DISONS que sauf accord total qui sera soumis au juge compétent pour homologation, l’affaire sera rappelée sans nouvelle convocation à l’audience du 21 mai 2026 à 10h30.

Le Greffier Le Président