TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/13096

N° Portalis 352J-W-B7H-C25YF

N° MINUTE : 5

Assignation du :

10 octobre 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 mars 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. MARQUIS BRESSON,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

représentée par M^e Marie-Christine MARTIN BUGNOT, avocat au barreau de PARIS vestiaire #A309,

DEFENDERESSE

S.A.S. MICROBABY,

[Adresse 2],

[Adresse 2]

représentée par M^e Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0240,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 10 octobre 2023 par la SCI MARQUIS BRESSON à la société MICROBABY,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience du 17 novembre 2025,

Vu le bulletin informant les parties du renvoi de la date de plaidoirie à l’audience du 24 mars 2026,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 aux termes desquelles la SCI MARQUIS BRESSON demande au tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture et lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que la société MICROBABY conservera la charge de l’intégralité des frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, aux termes desquelles la société MICROBABY déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et de dire que la SCI MARQUIS BRESSON conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens.

Vu l’audience du 24 mars 2026.

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2024,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA les 22 et 27 janvier 2026,

Donne acte à la SCI MARQUIS BRESSON de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait,

Donne acte à la société MICROBABY de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI MARQUIS BRESSON,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés, sauf meilleur accord.

Faite et rendue à Paris le 24 mars 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES