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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2026, n° 26/50073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50073 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBFJ4
N° :4/JJ
Assignation du :
05 Janvier 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 04 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2]
représenté par son syndic en exercice, le cabinet GRATADE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Florian CANDAN, vestiaire #C1869,
non comparant
DEFENDERESSE
S.C.I. SD INVEST
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 05 janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 04 février 2026, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
Fait à [Localité 1], le 04 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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