TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51450 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7RE

FMN° :4

Assignation du :

12 et 13 Février 2026

N° Init : 24/57347

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 avril 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À PARIS (75008) désignée en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du Tribunal Judiciaire du 1er juillet 2025

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0283

DEFENDERESSES

S.A.S. EDEN HOSPITALITY

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constituée

S.A. NATIOCREDIBAIL

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #C0306

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12 et 13 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestions et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 02 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [R] [E] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. EDEN HOSPITALITY

— La S.A. NATIOCREDIBAIL

notre ordonnance de référé du 02 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [R] [E] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 février 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE