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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 28 mai 2026, n° 26/06764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Mutuelle d'Assurance du [ Localité 2 ] de Santé Français, CPAM DE [ Localité 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 26/06764 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCLUH
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 28 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
Représenté par Maître Elodie BOSSELER de la SELEURL AD VITAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN772
DÉFENDERESSES
La Mutuelle d’Assurance du [Localité 2] de Santé Français
Défaillante
CPAM DE [Localité 1]
Défaillante
[1], assureurs complémentaires solidaires,
Défaillante
Nous, Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, de la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre, 1ère section, 2ème sous section (pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel), mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 19ème chambre civile (pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel).
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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