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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er avr. 2026, n° 24/01239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01239 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6I
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ALLALI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, LAMENNAIS ADB, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0709
DÉFENDERESSE
La S.C.I. IMMOBILIERE DE STATIONNEMENT, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0104
***
Nous Madame MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 Janvier 2026 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. IMMOBILIERE DE STATIONNEMENT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
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