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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2024, n° 24/52697 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/52697 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/52697 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HIL
N° : 1
Assignation du :
05 Avril 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par son gérant mandataire le Cabinet [N] ayant son siège social [Adresse 4] et pris en son agence [Adresse 3]
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS – #J0109
DEFENDERESSE
S.A.S. GABARET
en son siège social
[Adresse 5]
[Localité 7]
et dans les lieux loués
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS – #E1864
DÉBATS
A l’audience du 15 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/52697,
Les parties, s’étant rapprochées, le demandeur sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant.
SUR CE :
Il convient, d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties en date du 13 novembre 2024 ;
DONNONS force exécutoire au protocole d’accord signé le 13 novembre 2024 entre les parties qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera ses dépens ;
Fait à [Localité 8] le 28 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fabrice VERT
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