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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 14 avr. 2026, n° 26/00375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/00375
N° Portalis 352J-W-B7J-DBT7K
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Sprauer,
Me Chamard-Sablier,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [U] [I],
représentée par Maître Vincent Sprauer, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0567
DEFENDERESSE
La société HYGGE CONSTRUCTIONS,
représentée par Maître Vincent Chamard-Sablier, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor FUCHS, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre 2ème section.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème chambre 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier La Juge de la mise en état
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