TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51633 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEVH

N° :4/MM

Assignation du :

02 Mars 2026

N° Init : 25/57394

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 avril 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS – #G0423

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS – #P0430

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 02 mars 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 17 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [F] [Y] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de Monsieur [R] [X]

notre ordonnance de référé du 17 Décembre 2025 ayant commis Monsieur [F] [Y] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 18 janvier 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 15 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Maïté FAURY