Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 7 avril 2025, n° 23/06298

TJ Bordeaux 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'époux dans le divorce
Le tribunal a constaté que le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l'époux, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts à l'épouse.
Accepté
Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
Le tribunal a jugé que l'époux devait verser une indemnité pour couvrir les frais de justice de l'épouse, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 7 avr. 2025, n° 23/06298
Numéro(s) :	23/06298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christa POULET-MEYNARDStéphanie LACREU

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/06298 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X745

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 23/06298 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X745

N° minute : 25/

du 07 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

[K]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Christa POULET-MEYNARD

M^e Stéphanie LACREU

CCC au Ministère Public

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

et du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [E], [D], [L] [C] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [M], [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

[E] [D] [L] [C]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (92)

et de :

Monsieur [M] [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE ), le 6 décembre 2014 , avec un contrat de mariage de séparation des biens reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 7], le 27 novembre 2014.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 13 juin 2023.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 23/06298 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X745

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Condamne Monsieur [M] [K] à verser à Madame [E] [C] une somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) à titre de dommages et intérêts.

En ce qui concerne l’enfant:

Attribue à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père.

Etant rappelé que par principe :

— le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

Condamne Monsieur [M] [K] au paiement d’une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [M] [K] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES