Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 8 avril 2025, n° 21/01637

TJ Nice 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un arrêt de la Cour d'appel
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel.
Rejeté
Absence de fondement pour le sursis
La cour a rejeté cette demande, considérant que le sursis était justifié par l'attente d'un arrêt de la Cour d'appel.
Accepté
Dépens de l'incident
La cour a réservé les dépens, ce qui implique que la partie perdante devra en assumer les frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'[Localité 9], le Syndicat de copropriétaires [Localité 12] ETOILE a demandé un sursis à statuer en attendant l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un jugement antérieur. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge de la mise en état et la nécessité d'un sursis pour une bonne administration de la justice. La juridiction a décidé d'ordonner le sursis à statuer, considérant que l'appel en cours pourrait influencer le règlement de l'affaire. L'affaire sera rappelée pour observations le 1er septembre 2025, et les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 3e ch. civ., 8 avr. 2025, n° 21/01637
Numéro(s) :	21/01637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BENSA-TROINBenoît VERIGNONJérôme LACROUTSXavier LAURENT
Cabinet(s) :	SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
Parties :	de copropriétaires [ Adresse 11 ] [ Localité 12 ] ETOILE, son syndic en exercice la société ALTAREA FRANCE prise en son représentant légal domicilié es qualité audit siège c/ son représentant légal en exerice domicilié es qualité audit siège, Compagnie d'assurance RSA FRANCE Assureur de l' ensemble immobilier [ Localité 12 ] ETOILE, CPAM DU PUY DE DOME, S.A.S. Net 06, Compagnie d'assurance RSA FRANCE, Syndicat

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 08 Avril 2025

MINUTE N°25/

N° RG 21/01637 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NODA

Affaire : [G] [U]

C/ Syndic. de copro. [Z]

Compagnie d’assurance RSA FRANCE

S.A.S. Net 06

CPAM DU PUY DE DOME

Syndic. de copro. DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 12] ETOILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL :

Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la société ALTAREA FRANCE prise en son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, M^e Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL :

Compagnie d’assurance RSA FRANCE Assureur de l’ensemble immobilier [Localité 12] ETOILE prise en la personne de son représentant légal en exerice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 8]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, M^e Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:

M. [G] [U]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

S.A.S. Net 06 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat de copropriété [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la SAS [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, M^e Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL:

CPAM DU PUY DE DOME, dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 04 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Avril 2025 a été rendue le 08 Avril 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Florence [B]-TROIN de l’ASSOCIATION JEAN CLAUDE [B] & ASSOCIES

, Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

, Maître Benoît [Localité 19] de la SELARL VERIGNON

Expédition :

Sursis à statuer – Rmee au 1er septembre 2025 à 9h30

****************

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juin 2020, [G] [U] aurait été victime d’une chute au sein du centre commercial [Localité 12] ETOILE dans les locaux du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], assuré par la société RSA LUXEMBOURG SA.

Par acte d’huissiers délivrés les 23 mars et 15 avril 2021, [G] [U] a assigné le syndicat des copropriétaires et la société RSA LUXEMBOURG SA devant le Tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le 8 octobre 2021, selon acte remis en l’étude de l’huissier instrumentaire, la copropriété et son assureur ont fait assigner la société NET 06 aux fins d’appel en garantie.

Les deux affaire portant les n°RG 21/1637 et 21/3956 ont été jointes sous le n°RG 21/1637, le plus ancien.

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme es qualité de caisse chargée du contentieux contre tiers pour les assurés travailleurs indépendants, est intervenue à l’instance.

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs tirée de l’absence d’appel en cause de l’organisme social.

Par jugement avant dire droit du 21 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a:

— Déclaré le syndicat des copropriétaires intégralement responsable du préjudice subi par M. [G] [U] du fait de l’accident du 4 juin 2020 et son assureur, la société RSA LUXEMBOURG SA, tenu à garantie;

— Dire que la SAS NET 06 sera tenue de garantir le syndicat des copropriétaires et la société RSA LUXEMBOURG SA de toute condamnation à intervenir ;

— Déclaré la décision rendue commune et opposable à la CPAM du Puy de Dôme et a réservé les droits de la caisse dans l’attente de la suite de la procédure et de la liquidation du préjudice de M. [U].

— Ordonné une expertise judiciaire et commis le Docteur [O] [K] pour y procéder ;

— Réservé les dépens et les frais irrépétibles.

Le [Adresse 16] [Localité 12] ETOILE et la société RSA LUXEMBOURG SA ont relevé appel de cette décision.

L’affaire est toujours pendante devant la Cour d’Appel d'[Localité 10].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 septembre 2024, le [Adresse 16] [Localité 12] Etoile représenté par son syndic en exercice, la société Altarea France demande au Juge de la mise en état de :

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d'[Localité 10] (n°RG 23/09580) ;

— Réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, M. [G] [U] demande au Juge de la mise en état de :

— Débouter le [Adresse 15] [Localité 12] ETOILE représenté par les sociétés

ALTAREA France et son assureur la société RSA Luxembourg de la demande d’incident ;

— Les condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, la CPAM du Puy de Dôme en sa qualité d’intervenante volontaire demande au Juge de la mise en état de :

— Débouter le [Adresse 14] [Localité 12] ETOILE pris en la personne de son syndic en exercice la SNC ALTAREA France et la SA RSA Luxembourg de leur demande de sursis à statuer ;

— Renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état;

— Condamner toute partie succombante aux entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de M^e Benoit VERIGNON, Avocat aux offres de droit.

La société [Z] Property Management n’a pas conclu sur l’incident.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 4 février 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal pour statuer

sur les exceptions de procédure.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Il résulte des pièces du dossier que le [Adresse 16] NICE ETOILE et la société RSA LUXEMBOURG ont relevé appel du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 21 juin 2023 et qu’il n’a pas encore été statué par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuerdans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 10].

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en État, statuant par ordonnance contradictoire, exclusivement susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence statuant sur l’appel formé à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nice du 21 juin 2023,

Réserve les dépens,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 1er septembre 2025 à 9h30 pour observations des parties sur la réalisation de l’événement ayant motivé le sursis,

En foi de quoi la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT