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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 mars 2026, n° 25/57133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57133 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBMI
N° : 1
Assignation du :
20 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. BCO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSE
La S.A.S. BURGER HOME
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam AZOT BENARROCHE, avocat au barreau de PARIS – #C2378
DÉBATS
A l’audience du 10 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 20 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par mail du 06 mars 2026, la S.C.I. BCO se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. BURGER HOME accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. BCO se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 10 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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