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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 janv. 2026, n° 25/07347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [M] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07347 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS32
N° MINUTE :
4-2026
JUGEMENT
rendu le lundi 26 janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [T], domicilié : chez Monsieur [P], [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 octobre 2025
JUGEMENT
Par décision d’avant dire droit et réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 26 janvier 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07347 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS32
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Franfinance venant aux droits de la société Générale a assigné Monsieur [T] [M] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 12 957,87 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 12 957,87 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 12 957,87 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 12 957,87 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [T] [M] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance ;convention de compte courantmise en demeurecession de créance
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu que le créancier n’ a pas versé l’historique des règlements ni des relevés bancaire que la demande n’est pas suffisamment justifiée qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le créancier puisse justifier de façon précise de sa demande ,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision avant dire droit et réputée contradictoire
PRONONCE une réouverture de débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris Plaidoiries en date du 16/03/2026 à 14 heures afin que le créancier puisse justifier de façon précise par des pièces utiles la somme sollicitée au titre d’un solde débiteur de compte .
LE GREFFIER LE JUGE
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