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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 avr. 2026, n° 26/02788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société MONCEAU GENERALE ASSURANCES c/ Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/02788
N° Portalis
352J-W-B7K-DB3DQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
— Me FERRE
— Me HEINTZ
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 02 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société MONCEAU GENERALE ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration inscrite au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 414 086 355, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 41100 VENDOME CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105 et par Maître Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la société FOREST GESTION, société à responsabilité limitée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 882 046 402, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Coline HEINTZ de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété – Pôle patrimoine et immobilier).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 8ème chambre (Copropriété – Pôle patrimoine et immobilier).
Faite et rendue à [Localité 1], le 02 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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