Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 1, 19 juin 2025, n° 25/00201

TJ Laval 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation mutuelle du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Convention établie entre les parties
La cour a homologué la convention des époux, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle réglait de manière adéquate les effets du divorce.
Accepté
Partage des dépens
La cour a ordonné le partage des dépens, conformément à la demande des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 1, 19 juin 2025, n° 25/00201
Numéro(s) :	25/00201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale DESHORMEAUXPatrice LECHARTRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 19/06/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00201 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D7OP

N° de minute : 25/00814

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF JUIN

DEMANDEURS :

[H] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Pascale DESHORMEAUX, avocat au barreau de LAVAL

[I] [M]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 19/06/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Jean-Marc Toublanc, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[H], [R], [S] [C], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (53) ;

et de

[I], [N], [W] [M], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (53) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1996 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 4 février 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES