Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 févr. 2026, n° 26/50456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 26/50456 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBSF7
N° : 2-CH
Assignation du :
08 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société NICA, société civile immobilière,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS – #E0260
DEFENDERESSE
La société BLONDIN, société par actions simplifiée, exerçant sous l’enseigne ,“[Adresse 2]”,
[Adresse 3],
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 26 février 2026, la société NICA se désiste de son instance.
La société BLONDIN n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société NICA se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 1] le 27 février 2026
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Effet du jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Partie ·
- Débats
- Épouse ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Carolines
- Mise en état ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Mesure d'instruction ·
- Constat ·
- Huissier ·
- Renard ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Musulman ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Confidentialité
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Adoption simple ·
- Filiation ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Ministère ·
- Date ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Plaine ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commune ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Concession ·
- Maintien ·
- Exécution du contrat ·
- Référé ·
- Marque ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
- Gauche ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Calcul ·
- Droite ·
- Recours contentieux ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Travail
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Contribution ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.