Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 09 Avril 2026

N° RG 26/00533 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L2YC

Epoux [G]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [S], [B], [W] [Q] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M], [A], [E] [G],

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Aurélie LE CORRE, M^e Elisa MONNEAU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 septembre 2022 par l’officier d’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [G] [M] [A] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2],

— [Q] [S] [B] [W], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 29 décembre 2025 ;

DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [S] [Q] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Mme [S] [Q] de sa demande que soit ordonné l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES