TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50541 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6U

N° :5/MM

Assignation du :

22 Janvier 2026

N° Init : 22/56684

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 31 mars 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. DP.r

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

DEFENDERESSE

S.A.S. TFL

[Adresse 2],

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 24 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 22 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 09 Novembre 2022 par laquelle Monsieur [K] [R] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Il n’est pas, en revanche, nécessaire de rendre opposable l’ordonnance du 10 juin 2025, celle-ci n’ayant fait que rendre commune à d’autres parties l’ordonnance du 9 novembre 2022.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. TFL

notre ordonnance de référé du 09 Novembre 2022 ayant commis Monsieur [K] [R] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 décembre 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ