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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 21 oct. 2024, n° 24/04189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 21 Octobre 2024
N° RG 24/04189 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7AA
Epoux [B]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
+ impôts
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [V] [D], [J] [X] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Z] [W], [U] [B]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mathilde LE GUEN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, date prorogée au 21 octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête conjointe signée le 11 juin 2024 ;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE le divorce de Madame [V] [X] et de Monsieur [Z] [B] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 janvier 2010 à l’ambassade de France à [Localité 9] (Mozambique), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [V] [D] [J] [X], le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (49)
— Monsieur [Z] [W] [U] [B], le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (50) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 11 juin 2024, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte d’état liquidatif de communauté des époux dressé le18 avril 2024 par Maître [Y] [F], Notaire ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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