TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/58464 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNXL

FMN° :4

Assignation du :

04 Décembre 2025

N° Init : 23/53641

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

La S.A.R.L. NOVOREST

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0133

La Société QBE EUROPE, recherchée en sa qualité d’assureur de la société NOVOREST

domiciliée : chez [Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0133

DEFENDERESSES

S.A. TOUTES LES CUISINES INGENIERIE

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS – #B0900

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS – #B0900

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense,

Vu notre ordonnance du 29 Janvier 2025 par laquelle Monsieur [J] [C] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties demanderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— Société LES CUISINES INGENIERIE

— La S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

notre ordonnance de référé du 29 Janvier 2025 ayant commis Monsieur [J] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 03 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Fanny LAINÉ