Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 3, 13 mai 2026, n° 23/02976

TJ Paris 13 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 13 mai 2026, n° 23/02976
Numéro(s) :	23/02976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel LEFEBVRE
Parties :	ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 2 ] LA FRAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 23/02976 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VLI

N° MINUTE :

26/00004

Requête du :

23 Août 2023

CADUCITÉ

rendue le 13 Mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Monsieur PAPP, Assesseur

Madame JAMMES, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître LEFEBVRE le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Août 2023,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [U] [R], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire , insusceptible de recours,

Déclare le recours de Madame [U] [R] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mai 2026

Le Greffier Le Président