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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 15 janv. 2026, n° 24/00305 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00305 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/00305 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BKK
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
RCS DE [Localité 5] : 382 900 942
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laure HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #R109
DEFENDERESSE :
S.A.R.L EMERGENCE
RCS DE [Localité 5] : 840 029 722
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #P211
JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 15 Janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
— -----------------
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me HOFFMANN
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me GRYNWAJC
Le :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.A.R.L EMERGENCE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 15 décembre 2025;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la débitrice saisie la S.A.R.L EMERGENCE.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.R.L EMERGENCE.
Fait et Jugé à [Localité 5], le 15 Janvier 2026.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
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