RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01243 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZOR

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Soline DEHAUDT – 309

M^e Geneviève FOLZER – 297

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 05 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du 05 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [O]

né le 18 Janvier 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.C.I [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Soline DEHAUDT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Sameh ATEK

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 29 août 2025, M. [W] [O] a fait assigner la Sci LA COUR DES FRANCS TIREURS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— condamner la SCI [Adresse 2] à réaliser les travaux d’élagage des plantations en cause pour qu’il soit mis un terme aux troubles anomaux de voisinage subis par Monsieur [W] [O], tels que visés dans l’assignation ;

— assortir la condamnation d’une astreinte non comminatoire et définitive d’un montant de 100 € par jour de retard passé le délai d’un mois de la date de notification de la décision à intervenir ;

— condamner la SCI LA COUR DES FRANCS TIREURS à verser à Monsieur [W] [O] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la SCI [Adresse 2] aux frais et dépens de l’instance ;

— constater le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

À l’audience du 20 janvier 2026, les 2 parties ont sollicité le renvoi de cette affaire devant la chambre de proximité en application de l’article 82-1 du CPC.

SUR QUOI

Aux termes de l’article R 211-3-8 1° du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.

Aux termes de l’article L 212-8 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Aux termes de l’annexe Tableau IV-II 15° et de l’annexe Tableau IV-III 1° du code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de [Localité 5] est compétente pour les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies.

En l’espèce, il appert que la demande porte sur des travaux d’élagage de plantations à [Localité 3] et il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit de la chambre de proximité de [Localité 5], territorialement et matériellement compétente.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Nous DECLARONS incompétent matériellement et territorialement ;

RENVOYONS le dossier devant la chambre de proximité de [Localité 5] ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER