TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 25/54575

N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAH

N° : 1

Assignation du :

26 Juin 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 février 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

SDC [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS – #L288

DEFENDERESSES

S.A.S. [1]

représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.A.S. [2]

représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472

DÉBATS

A l’audience du 18 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 26 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 02 février 2026, le SDC [Adresse 1] déclare se désister de son instance.

La S.A.S. [1] et la , S.A.S. [2] acceptent le désistement par l’intermédiaire de leur conseil par message RPVA en date du 17 février 2026.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le SDC [Adresse 1] se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 18 février 2026

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE