TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/58119

N° Portalis 352J-W-B7J-DBMDI

N° : 10MF/CA

Assignation du :

26 novembre 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 5 février 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier.

DEMANDEUR

Maître [N] [O] en qualité de mandataire successoral de la succession de [D], [H] [C] veuve [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS – #D0062

substitué à l’audience

DEFENDEUR

Monsieur [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[D], [H] [C] veuve de [V] [W] [U] était domiciliée de son vivant au [Adresse 1] ([Adresse 5]). Son décès a été constaté le 21 décembre 2021 à son domicile.

Il dépend de la succession les lots n°12 et 14 de l’immeuble en copropriété situé au [Adresse 3].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 1er juin 2023, Maître [N] [O], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[D], [H] [C] veuve de [V], [W] [U] pour une durée de douze mois.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 17 octobre 2024, la mission de Maître [N] [O] a été prorogée pour une durée de 18 mois à compter du 1er juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, Maître [N] [O] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [F] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la prorogation de sa mission pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er décembre 2025.

A l’audience, Maître [N] [O] ès qualités représenté par son conseil réitère oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que Monsieur [F] [U], seul héritier connu, ne prend aucune initiative et qu’il convient donc de proroger sa mission pour ne pas causer de préjudice aux tiers, notamment aux créanciers de la succession.

Monsieur [F] [U] n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, il ressort du rapport de mission de Maître [O] du 24 novembre 2025 que le passif a été intégralement payé avec les liquidités disponibles et qu’un acompte sur les droits de succession a été réglé à hauteur de 400.000 euros. Maître [O] ès qualités justifie de ce que Monsieur [F] [U] est fils unique et seul héritier de la succession. L’ensemble des droits de succession n’a pas été réglé ni le transfert des lots de copropriété effectué avec publication au fichier immobilier. Les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral sont donc remplies et il convient de proroger sa mission dans les conditions du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 1er décembre 2025, la mission de Maître [N] [O] en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[D], [H] [C] veuve de [V], [W] [U], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond des 1er juin 2023 et 17 octobre 2024 ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 8] le 5 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury