TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Clotilde MICHELET

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christina GOURDAIN

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03555 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWF

N° MINUTE :

2/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 janvier 2026

DEMANDERESSE

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par M^e Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1205

DÉFENDERESSE

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Clotilde MICHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03555 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5GWF

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [Y] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte émise par [2] pour recouvrer un indu d’allocation d’aide au retour de l’emploi.

[2] a souhaité voir :

A titre principal :

— déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indu diligentée par [2] à l’encontre de Madame [B] [Y],

— confirmer la contrainte précédemment émise par [2] à l’encontre de Madame [B] [Y],

— condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d’allocation perçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus,

A titre subsidiaire

— déclarer bien fondée l’action en répétition de l’indu diligentée par [2] à l’encontre de Madame [B] [Y],

— condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4569,43 € € au titre du trop-perçu d’allocation perçue pour la période de mars 2018 à mars 2019,

En tout état de cause :

— condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile..

Par mail en date du 24 novembre 2025, le conseil de Madame [B] [Y] a exposé que cette dernière acquiesce au principe et au montant de résultant de la contrainte émise par [2], qu’elle est sans revenu , qu’elle ne sollicite pas d’échéancier, qu’elle s’oppose à l’indemnité de procédure demandée et souhaite ne pas être condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Force est de constater au vu des pièces produites aux débats que la demande de [2] est pleinement justifiée et qu’au demeurant Madame [B] [Y] a acquiescé au principe et au montant de la dette.

En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d’allocation reçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus,

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par [2].

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [B] [Y].

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne Madame [B] [Y] à payer à [2] la somme de 4575,64 € au titre du trop-perçu d’allocation reçue pour la période de mars 2018 à mars 2019, frais inclus,

Juge n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [B] [Y] aux entiers dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 15 janvier 2026

La Greffière Le Président