Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La cour rappelle que l'article 813-9 du code civil permet à toute personne intéressée de demander la prorogation du mandat. Elle cite un précédent selon lequel “aucun texte n'empêche la prolongation rétroactive de la mission du mandataire successoral, ce qui est éminemment logique” (paragraphe 45). Le sens de cette solution est d'inclure l'ancien mandataire dans la catégorie des personnes intéressées, car la mission n'est pas achevée. La valeur de ce raisonnement est de privilégier l'efficacité des opérations successorales sur un formalisme excessif.
Lire la suite…La personne du mandataire successoral Lorsque les héritiers s'entendent pour désigner un mandataire successoral, ils peuvent désigner l'un d'eux ou un tiers (article 813 du code civil). […] soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. […] Ainsi, selon l'article 813-9 du code civil : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l'article 688 in fine du code de procédure civile compte tenu de l'urgence à proroger la mission du mandataire successoral ; Aux termes de l'article 813-9 du Code civil, la mission du mandataire peut être prorogée par le juge pour une durée qu'il détermine ; En l'espèce, le mandataire successoral justifie de ses diligences aux termes de son rapport de mission du 10 octobre 2017, notamment quant aux biens immobiliers dépendant de la succession, au litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble au sein duquel la succession dispose de lots, de la décision des ayants droit de vendre lesdits biens ; Il convient en conséquence de proroger la mission de M e E-F conformément au dispositif ci-après ;
[…] A la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] à Paris 18 e , M e F D-E, par ordonnance en la forme des référés en date du 9 avril 2009, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession d'C Z A. […] Il résulte des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, que lorsque les conditions prévues par le premier article pour justifier la désignation d'un mandataire successoral, l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation successorale, perdurent, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral ;
[…] [A] [I] est décédé le [Date décès 9] 1993 et [G] [Z] épouse [I] est décédée le [Date décès 8] 1994. […] — dit que la mission est donnée pour une durée de douze mois à compter du jugement et rappelé qu'elle sera éventuellement prorogée ou cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil, […] — dit que la décision de nomination sera enregistrée et publiée conformément aux dispositions des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile,
[…] le juge peut confier l'administration provisoire de la succession à « toute personne qualifiée, physique ou morale » (article 813-1 du Code civil). […] Le jugement fixe la durée de sa mission et sa rémunération (article 813-9). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] Les délais à ne pas laisser passer : 1 mois pour s'opposer à l'entrée en possession du légataire universel, à compter de la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007 du Code civil). 1 mois, […]
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