TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50019 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUJF

N° :3/MM

Assignation du :

29 Décembre 2025

N° Init : 19/57887

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 février 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société VIALATTE INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS – #E1410

DEFENDERESSES

Mutuelle AXA ASSURANCES IARD, ès-qualités d’assureur de la société VIALATTE INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0800

La S.A. SMA SA, ès qualité d’assureur de la société VIALATTE INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;

Vu notre ordonnance du 18 Octobre 2019 par laquelle Madame [X] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

En revanche, et à ce stade, il n’y a pas lieu de procéder à une consignation complémentaire au titre de la mesure d’instruction in futurum actuellement exécutée, en sorte que la demande formée en ce sens sera rejetée.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Mutuelle AXA ASSURANCES IARD, ès-qualités d’assureur de la société VIALATTE INGENIERIE

— la S.A. SMA SA, ès qualité d’assureur de la société VIALATTE INGENIERIE

notre ordonnance de référé du 18 Octobre 2019 ayant commis Madame [X] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 27 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS David CHRIQUI