TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [S] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric CATTONI

rectifie le jugement du 14 octobre 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/1433

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02007 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFZH

NUMERO RG INITIAL : 25/1433

Requête en rectification du :

30 janvier 2026

N° MINUTE :

1

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue le mercredi 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. [Localité 2]

[Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

Madame [S] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision du 15 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 26/02007 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFZH

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 15 avril 2026

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 14 octobre 2025 une décision dans l’affaire opposant la S.A. [Localité 2] à Madame [S] [D].

Par requête du 30 janvier 2026, le conseil de la S.A. [Localité 2] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la dénomination du nom de la société SEQUENS ainsi qu’à l’absence de mention de l’adresse des lieux sis [Adresse 4], dans le dispositif et les motifs de la décision.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les observations de Madame [S] [D] ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle en mentionnant la société SEQUENS, mais également en l’absence de l’adresse des lieux sis [Adresse 4], dans le dispositif et les motifs de la décision.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 14 octobre 2025,

DIT que dans le dispositif et les motifs de cette décision il convient de lire la société [Localité 2] au lieu de la société SEQUENS,et d’indiquer l’adresse des lieux sis [Adresse 5],

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT