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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 déc. 2025, n° 25/11214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11214 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GEC
MINUTE: 25/2306
Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [P] [B] [C]
né le 29 Septembre 1987 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 21 Novembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [B] [C].
Depuis cette date, Monsieur [P] [B] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 26 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [B] [C].
Le 01 Décembre 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 01 Décembre 2025 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [B] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 26 Novembre 2025 concernant Monsieur [P] [B] [C].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le02 Décembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Pascale HAYEM
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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