Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 14 août 2025, n° 25/01350

TJ Nantes 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
Le juge a constaté que les certificats médicaux fournis justifiaient la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète en raison de la persistance des symptômes de la patiente et du risque pour son intégrité.
Rejeté
Irrégularité de la procédure
Le juge a estimé que, bien que la notification ait été tardive, cela n'a pas porté atteinte aux droits de la patiente de manière concrète, car elle n'a pas exercé de recours et les certificats médicaux justifiaient la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 14 août 2025, n° 25/01350
Numéro(s) :	25/01350
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline GUILLAS
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° RC 25/01350

Minute n°25/610

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [M] [H]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 14 Août 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 14 Août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 4] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 2] :

Comparant en la personne de Mme [L]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [M] [H]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [F] [V] en sa qualité de soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de [C] [W], en date du 13 août 2025

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 12 Août 2025, reçu au Greffe le 12 Août 2025, concernant Mme [M] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 14 Août 2025 de Mme [M] [H], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [F] [V] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[M] [H] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [3]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 5 août 2025 avec maintien en date du 8 août 2025.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [M] [H] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure l’estimant toujours nécessaire sur le fond.

[M] [H] n’a pas souhaité comparaître.

Le conseil de [M] [H] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que la décision d’admission du 5 août n’a été notifiée que le 7 août.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce, la patiente a été hospitalisée sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [U] en date du 5 août 2025 certifiant que [M] [H] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (décompensation mégalomanique d’un trouble bipolaire, éléments délirants au premier plan, envahissants) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical précise que la patiente a commencé à décompenser au mois de juillet, qu’elle a été prise en charge à domicile de façon intensive mais que malgré ces soins son état clinique reste inquiétant. La patiente est connue pour un trouble bipolaire chronique et était suivie à [Localité 1] (EPSYLAN).

La décision d’admission du 5 août n’a été notifiée à la patiente que le 7 août 2025 sans qu’il soit précisé que cette notification ainsi que celle des droits afférents n’aurait pas pu être plus rapidement réalisée.

En conséquence il n’est pas justifié que la patiente n’a pas été immédiatement informée de la mesure et surtout de ses droits ni pourquoi cette notification a été différée au 7 août, ce qui porte atteinte à ses droits.

Pour autant, la patiente n’a pas exercé de recours par la suite malgré l’information qui lui a été donnée à nouveau le 8 août ( certificat médical du Dr [K]).

De plus, le certificat médical de 24 h, rédigé le 6 août relève l’existenced’ un syndrome délirant et une adhésion totale au délire qui peuvent avoir justifié que la notification des droits a été faites plus tard pour être utile, de sorte que l’atteinte aux droits de la patiente n’est pas concrète et ne justifie pas de déclarer la procédure irrégulière. Le moyen soulevé sera rejeté.

Le certificat médical de 72 h souligne la persistance de l’état délirant et de la participation affective de la patiente à ce délire.

Par avis médical motivé du Dr [K] en date du 11 août 2025 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles (délire floride plurithématique avec discours mégalomaniaque) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [M] [H] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [M] [H] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Août 2025 à :

— Mme [M] [H]

— M^e Pauline GUILLAS

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [F] [V]

La Greffière,