Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 mars 2026, n° 26/50525

TJ Paris 18 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 mars 2026, n° 26/50525
Numéro(s) :	26/50525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline FAUVAGE
Cabinet(s) :	FH AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. POTOCKI 27 c/ S.A.S. CALQ, S.A.S. [ F ] [ M ], S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50525 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXFN

N° :/MM

Assignation du :

19,22 Janvier 2026

N° Init : 25/57251

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 mars 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. POTOCKI 27

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0255

DEFENDERESSES

S.A.S. DCT

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

S.A.S. CALQ

[Adresse 4]

[Localité 5]

non constituée

S.A.S. [F] [M]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 19 et 22 janvier 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 18 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [R] [H] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. DCT

— la S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT

— la S.A.S. CALQ

— la S.A.S. [F] [M]

notre ordonnance de référé du 18 Décembre 2025 ayant commis Monsieur [R] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mai 2028 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 18 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN