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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 févr. 2026, n° 25/05614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05614 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGSX
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 17 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. 2P, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat par Me Nathalie PIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 508
à
Groupement D’ETUDES ET DE PRESTATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
La greffière La présidente
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