Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 13 mars 2026, n° 25/10046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10046 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4G
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Adrien VINEY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Etablissement public ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Départ volontaire ·
- Contentieux
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Espagne ·
- Règlement ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Responsabilité ·
- Vigilance ·
- Comptes bancaires ·
- Virement
- Caisse d'épargne ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque ·
- Taux d'intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Garantie ·
- Déchéance ·
- Lettre simple
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Date ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nom patronymique ·
- Juge
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Défaut de paiement ·
- Acompte ·
- Foyer ·
- Adresses ·
- Commandement
- Libération ·
- Ordures ménagères ·
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parfaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Étranger
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Contestation sérieuse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Responsable ·
- Public ·
- Vente amiable ·
- Prix ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque légale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Cautionnement ·
- Acte ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Microcrédit ·
- Code civil ·
- Mention manuscrite ·
- Engagement de caution ·
- Civil
- Fiche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Compte de dépôt ·
- Taux légal ·
- Signification ·
- Signature électronique ·
- Offre de prêt ·
- Preuve ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.