Du 30 janvier 2026

5AZ

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/02174 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FCV

[G] [K]

C/

[I] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [K]

né le 01 Février 1965 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Charlotte PERETTI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Décembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 08 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé du 8 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux au vu d’une requête de Monsieur [G] [K] aux fins d’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure Monsieur [I] [W] en date du 1er décembre 2025 et d’une ordonnance rendue par ladite juridiction le 4 décembre 2025 considérant qu’il y a célérité pour permettre de l’assigner devant le juge des référés à heure indiquée en application de l’article 485 du code de procédure civile au motif que le locataire de son logement situé au [Adresse 1] de par son comportement incompatible avec les obligations du bail justifie la résiliation du contrat de bail d’habitation en raison d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

À l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle n’a pas comparu ni personne pour lui Monsieur [I] [W], Monsieur [G] [K] a rappelé qu’il a été assigné aux fins de constater la résiliation du contrat de bail, d’ordonner la libération des lieux , son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tout bien et de le condamner au paiement de la somme de 565 € au titre de l’arriéré du mois de loyer de juin 2025 et de 2825 € au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 30 juin 2025 somme à parfaire.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à compter du 30 juin 2025 d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges en ce compris la taxe sur les ordures ménagères qui aurait été due si le bail s’était poursuivi , la somme de 1000 €au titre du préjudice moral subi par le requérant et 1400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [I] [W] a fait l’objet de plusieurs plaintes de ses voisins pour tapages nocturnes , agressions verbales et physiques , menaces et dégradations de bicyclette et de véhicules rendant impossible la jouissance normale des lieux par les autres occupants de l’immeuble.

Bien qu’il ait été informé de ces griefs l’interessé n’a aucunement modifié son comportement de sorte qu’il est justifié au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet au bailleur de reprendre également le logement pour un motif légitime ce qui est le cas en l’espèce puisque le défendeur s’est vu délivrer un congé pour reprise au profit du fils étudiant du requérant et lequel congé se trouve parfaitement régulier mais n’a pas été respecté par le defendeur qui est resté dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé le 29 juin 2025 et que par ailleurs son comportement et les griefs particulièrement fondés qui lui sont imputées constituent un motif légitime et sérieux en raison de l’inexécution grave des obligations lui incombant.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail à la date du 30 juin 2025, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et de tous ses biens avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient de prévoir d’office pour accélerer la libération des lieux en raison de la gravité et de la multiplicité des faits justifiant qu’il soit mis fin rapidement à ce trouble manifestement illicite , une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision laquelle astreinte pourra être liquidée par cette juridiction à la requête de la partie la plus diligente.

Il convient en outre de le condamner à payer la somme de 565 € au titre de l’arriéré du loyer du mois de juin 2025 non réglé et la somme de 2825 € en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou à diminuer au titre des indemnités d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges depuis le 30 juin 2025 et ce jusqu’à la libération effective des lieux en ce compris la taxe sur les ordures ménagères le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .

La demande de dommages-intérêts sera néanmoins rejetée faute d’établir l’existence d’une faute en relation causale avec un préjudice autre que l’octroi des intérêts de retard sur l’arriéré des loyers et charges et des indemnités d’occupation.

L’équité commande de condamner Monsieur [I] [W] à payer à Monsieur [G] [K] une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé d’heure à heure par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de Monsieur [G] [K] régulières, recevables et partiellement fondées en tous leurs chefs.

Constate la résiliation du contrat de bail d’habitation du logement situé au [Adresse 1] à la date du 30 juin 2025 .

Ordonne faute de libération immédiate et volontaire des lieux l’expulsion de Monsieur [I] [W] et de tous occupants de son chef et de tout bien du logement avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier.

Ordonne la libération des lieux sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant trois mois passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision laquelle astreinte pourra être liquidée par cette juridiction à la requête de la partie la plus diligente.

Condamne Monsieur [I] [W] à payer à Monsieur [G] [K] les sommes de 565 € et de 2825 € en deniers ou quittance valable sauf à parfaire ou à diminuer avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [I] [W] à payer à Monsieur [G] [K] à compter du 30 juin 2025 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges en ce compris la taxe sur les ordures ménagères qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne Monsieur [I] [W] à payer à Monsieur [G] [K] une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne Monsieur [I] [W] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits

Le greffier Le président