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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 avr. 2026, n° 25/56873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56873 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA76N
AS M N° : 1
Assignation du :
10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 avril 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS – #E0839
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL COGEIM
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0502
DÉBATS
A l’audience du 14 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 14 Avril 2026, le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP) se désiste de son instance.
Le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL COGEIM accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 1] (FDP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 14 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
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