TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51908 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCH54

N° : 1

Assignation du :

11 Mars 2026

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 mai 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS – #P0147, non comparant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 2] – [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume LIGER, avocat au barreau de PARIS – #L0258

DÉBATS

A l’audience du 19 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 11 mars 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action.

A l’audience du 19 mai 2026, la S.A.R.L. [Adresse 5] [Adresse 3] accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que EMIFY, Société par actions simplifiée unipersonnelle, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 19 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ