Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 26 mai 2025, n° 24/03543

TJ Nice 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Danger imminent lié à l'installation
La cour a estimé que les preuves fournies ne démontraient pas de manière suffisante la dangerosité de l'installation, rendant la demande d'enlèvement non fondée.
Rejeté
Demande d'expertise pour évaluer la sécurité de l'installation
La cour a jugé que la demande d'expertise n'était pas justifiée par les pièces produites et ne pouvait pas suppléer à la carence dans l'administration de la preuve.
Autre
Procédure abusive
Le juge de la mise en état a déclaré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur cette demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Autre
Dommages-intérêts pour préjudice subi
Le juge a estimé qu'il n'était pas compétent pour caractériser la faute des demandeurs ni déterminer l'existence d'un préjudice.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner les demandeurs aux dépens de la procédure sur incident.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 3e ch. civ., 26 mai 2025, n° 24/03543
Numéro(s) :	24/03543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia SUID-VANHEMELRYCKJean-Joël GOVERNATORI
Parties :	S.A.R.L. LB AUTO RACING c/ S.A.R.L. CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile

Date : 26 Mai 2025

MINUTE N°25/

N° RG 24/03543 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5XN

Affaire : [T] [V]

S.A.R.L. LB AUTO RACING

C/ S.A.R.L. CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

M. [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. LB AUTO RACING

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:

S.A.R.L. CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 11 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 Mai 2025 a été rendue le 26 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :M^e Jean-joël GOVERNATORI

, M^e Patricia SUID-VANHEMELRYCK

Expédition :

Rmee du 3.11.25 à 9h30

EXPOSE DU LITIGE

[T] [V] est propriétaire d’un terrain situé à [Localité 5].

Il a créé en 2013 la SARL LB AUTO RACING dont il est l’unique gérant associé qui a pour objet: « Mécanique générale, et électricité de tout véhicule terrestre, achat et vente de tout véhicule, d’accessoires, et tout produit, se rapportant à l’objet social ».

Le 1er avril 2019, il a conclu avec la SARL CARROSSERIE BERNARDI, un bail commercial pour une durée de 9 années entières et consécutives.

Bailleur et locataire exercent donc leurs activités côte à côte.

Dans le courant de l’année 2024, la SARL CARROSSERIE BERNARDI a installé un pont élévateur ciseaux destiné à son activité professionnelle sur l’assiette de son bail.

Le 24 juin 2024, [T] [V] a mis en demeure la SARL CARROSSERIE BERNARDI d’enlever le pont installé sur la dalle devant le local commercial loué.

Par courrier recommandé en date du 1er juillet 2024, le Conseil de la SARL CARROSSERIE BERNARDI, est venu rappeler que si le bail interdit toutes constructions, l’installation d’un pont élévateur ne saurait être considéré comme tel.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 10 septembre 2024, la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] ont assigné la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la résiliation du bail commercial conclu le 1er avril 2019 et voir condamner la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] demandent au Juge de la mise en état :

— D’ordonner à la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI de démonter et d’enlever le pont élévateur installé devant sa carrosserie sous huitaine à compter de la signification de l’ordonnance ;

— D’assortir la décision d’une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’enlèvement du pont élévateur ;

— De se réserver la liquidation d’astreinte ;

— De condamner SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI aux entiers dépends et à payer à la fois à [T] [V] et à la SARL LB AUTO RACING, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] demandent au Juge de la mise en état de :

— D’ordonner à la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI, de démonter et d’enlever le pont élévateur installé devant sa carrosserie sous huitaine à compter de la signification de l’ordonnance;

— D’assortir la décision d’une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’enlèvement du pont élévateur ;

— De se réserver la liquidation d’astreinte ;

A titre subsidiaire , dans l’hypothèse où le juge de la mise en état ne se considérerait pas suffisamment éclairé,

— D’ordonner une expertise;

— De condamner la SARL AUTO CARROSSERIE BERNARDI aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros à [T] [V] et à la SARL LB RACING AUTO RACING sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI demande au Juge de la mise en état de :

A titre principal,

— De se déclarer incompétent ;

— De rejeter l’ensemble des demandes de la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] ;

— Juger que la présente procédure initiée par la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] constitue un abus du droit d’agir au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

En conséquence :

— Condamner solidairement la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] à une amende civile d’une somme de 2.500 euros pour procédure abusive ;

— Condamner solidairement la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] à payer à la SARL à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

— Condamner solidairement la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] aux entiers dépens, en ce compris la somme de 2.160 euros au titre de la facture 2025-01 HT-003244 HUGOTECH (PJ. 3), et de la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— D’assortir la décision à venir de l’exécution provisoire.

A titre subsidiaire des mêmes condamnations qu’au principal.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 11 mars 2025 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 alinéa 4 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal pour ordonner toutes autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, le mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Les demandeurs à l’incident sollicitent une mesure conservatoire afin de préserver les droits du bailleur qui exploite un garage au même endroit que le locataire et des usages fréquentant le lieu. À ce titre, ils requièrent l’enlèvement en urgence du pont élévateur installé au motif du danger imminent qu’il représente (risque d’effondrement de la dalle – béton sur laquelle repose le pont litigieux, risque de destruction d’un mur de soutènement à proximité du pont, risque d’emporter les terres et les constructions situées sur le terrain etc…).

A titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d’un expert afin de constater que l’installation litigieuse n’a pas été réalisée dans les règles de l’art et qu’elle a été effectuée sur une zone qui ne présente pas les caractéristiques de sécurité adéquates.

Ils produisent au débat :

— Les documents techniques d’installation du pont élévateur ;

— Une note produite par la société EDS dont l’objectif est de dimensionner l’épaisseur minimum de dallage permettant de recevoir le pont litigieux, cette dernière étant fixée à 20 cm;

— Un courrier provenant de l’entreprise de maçonnerie générale [U] ayant installé la dalle en béton qui supporte actuellement le pont et qui précise que l’épaisseur réalisée n’est pas suffisante pour supporter la charge d’un tel élement;

— Différentes photographies du pont litigieux;

La SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI soulève l’incompétence du juge de la mise en état pour connaître de cette demande, le retrait du pont élévateur ne pouvant être apprécié en tant que mesure provisoire ou conservatoire.

Elle produit au débat :

— Une note réalisée par le Bureau HUGOTECH précisant que la note de dimensionnement du dallage relative à l’installation du pont élévateur des véhicules présente plusieurs incohérences dans les valeurs de charges prises en considération.

En l’état, le fait que la SARL LB AUTO RACING et [T] [V] produisent au soutient de leur demande d’enlèvement du pont élévateur un courrier émis par l’entreprise de maçonnerie générale attestant de la dangerosité de l’installation litigieuse et porte le nom de [U], nom de famille identique à celui du demandeur à l’incident, laisse planer un doute quant à son contenu, aucun autre élément justificatif n’étant produit au titre de la prétendue dangerosité de l’installation.

Il convient par ailleurs d’apprécier souverainement l’opportunité d’ordonner la mesure d’expertise qui est sollicitée à titre subsidiaire par la SARL LB AUTO RACING et [T] [V]; or, celle-ci ne saurait suppléer la carence des demandeurs dans l’administration de la preuve qui leur incombe, de sorte que leur demande d’expertise qui n’est pas justifiée par les pièces produites ne saurait être accueillie.

Concernant les autres pièces produites, elles ne permettent pas d’attester de la dangerosité de l’installation mise en place par la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI de sorte que la demande de retrait sous astreinte formulée par [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING doit être rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts en raison du caractère abusif de l’incident

Le juge de la mise en état, aux termes des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile n’est pas compétent pour allouer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le juge la mise en état se déclarera donc incompétent pour statuer sur la demande de la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI tendant à se voir allouer la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil

Il ne relève pas de la compétence du juge la mise en état de caractériser la faute des demandeurs ni de déterminer si un préjudice allégué par la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI existe ou non et il appartiendra à cette dernière de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions devant le juge du fond.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de l’issue de l’incident, il est conforme à l’équité de débouter [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING qui succombent dans la procédure sur incident de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner à payer à la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue de l’incident, il y a lieu de condamner [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING aux dépens de la procédure d’incident, en ceux non compris la somme de 2160 € au titre de la facture 2025-01-HT-00 3244.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Rejetons la demande de retrait du pont élévateur sous astreinte formulée par [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING,

Rejetons la demande d’expertise,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

Condamnons in solidum [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING à verser à la SARL CARROSSERIE PEINTURE BERNARDI la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons in solidum [T] [V] et la SARL LB AUTO RACING aux entiers dépens de la procédure sur incident en ceux non compris la somme de 2160 € au titre de la facture 2025-01-HT-00 324

Renvoyons les parties à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 à 9h30 pour conclusions au fond des parties,

Rappelons l’exécution provisoire de droit de l’ordonnance,

En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT